Conditions générales

PRÉALABLEMENT

Article 1.                    Definitions

Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :

• Entreprise : Deforce BV, ayant son siège social à Nijverheidsstraat 1, 8850 Ardooie, Belgique.
• Client : toute personne physique ou morale concluant un contrat avec l’Entreprise.
• Contrat : tout contrat conclu entre l’Entreprise et le Client, soit par communication directe, soit via la boutique en ligne.
• Boutique en ligne (Webshop) : l’environnement de vente en ligne de l’Entreprise, accessible via www.deforcemedical.be.

PARTIE I – VENTE PAR NÉGOCIATION ET OFFRE

Article 2.                    Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les offres, propositions et conventions conclues par communication directe entre l’Entreprise et le Client, que cette communication soit écrite, verbale, téléphonique ou électronique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus via la boutique en ligne.
Les conditions (d’achat) contraires émanant du Client sont expressément exclues et réputées non écrites.

Article 3.                    Offres et formation du contrat

Toutes les offres émises par l’Entreprise sont sans engagement et restent valables pendant une période de trente (30) jours calendaires, sauf stipulation expresse contraire. Un contrat n’est formé qu’après acceptation écrite par le Client ainsi que confirmation par l’Entreprise. Les prix mentionnés dans les offres sont hors TVA et frais d’expédition, sauf indication contraire.

Article 4.                    Prix

Les prix indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif, hors TVA et frais d’expédition, sauf mention contraire, et sous réserve de l’Article 5 des présentes conditions générales. Les prix peuvent être adaptés en cas de force majeure, ainsi qu’en cas d’augmentations anormales de prix imposées à l’Entreprise. Dans ce cas, la commande sera facturée au prix en vigueur au moment de la livraison.

Article 5.                    Livraison, exécution et frais d’expédition

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et n’engagent pas l’Entreprise, sauf accord écrit contraire exprès. L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles si cela favorise l’exécution du contrat.

Toute commande d’un montant égal ou supérieur à 150,00 € TVA comprise est livrée gratuitement à l’adresse du Client en Belgique. Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais d’expédition seront facturés.

La livraison est réputée effectuée dès le départ des produits à partir du lieu de stockage de l’Entreprise. Les produits sont toujours transportés aux risques du Client.

Article 6.                    Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le Client s’engage à régler chaque facture dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par l’Entreprise. Le paiement est réputé effectué dès que le montant est irrévocablement crédité sur le compte de l’Entreprise.

En cas de non-paiement dans le délai prévu, l’Entreprise se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à compter de la date d’échéance de la facture.

Pour les transactions B2B (entre entreprises), le taux d’intérêt de retard applicable est celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf si un taux conventionnel plus élevé a été stipulé dans le contrat ou les conditions générales.

Pour les transactions B2C (ventes à des consommateurs), un rappel gratuit est d’abord envoyé, conformément aux règles du SPF Économie. Ce n’est qu’après un délai d’attente de quatorze (14) jours calendaires suivant ce rappel que des intérêts de retard peuvent être appliqués. Le taux d’intérêt applicable est alors le taux légal pour les consommateurs.

En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, est due à titre de couverture des frais administratifs et de recouvrement.

L’Entreprise se réserve le droit, en cas de retard persistant de paiement, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au paiement intégral, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque responsabilité ou indemnisation.

Les réclamations concernant une facture doivent être adressées dans les huit (8) jours de sa réception par courriel à l’adresse : facturen@deforcemedical.eu

Article 7.                    Réclamations et procédure de retour

Les réclamations relatives aux produits livrés doivent, pour être recevables, être formulées dans les quinze (15) jours suivant la livraison, par courrier électronique adressé à info@deforcemedical.eu, en mentionnant le numéro du bon de livraison et la mention « RÉCLAMATION ».

Les réclamations autres que celles concernant des vices cachés ne seront pas acceptées si les produits ont été manipulés ou si le Client a effectué des travaux quelconques sur ceux-ci sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit d’opter soit pour le remplacement des produits dûment refusés, soit pour le remboursement du prix d’achat.

Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord écrit préalable du vendeur. Un tel accord n’implique en aucun cas la reconnaissance par l’Entreprise d’un défaut ou d’une non-conformité. Les produits retournés voyagent, en tout état de cause, aux risques du Client et doivent être envoyés franco de port au lieu de stockage de l’Entreprise.

Article 8.                    Revente

Les produits de l’Entreprise ne peuvent être revendus que dans leur emballage d’origine, sans modification. En cas de revente, la responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée à l’Article 17.

PARTIE II – VENTE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE

Article 9.                    Conditions d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’Entreprise et les Clients via la Boutique en ligne. En passant commande, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté ces conditions, à l’exclusion de toute condition propre du Client, sauf accord exprès et écrit contraire.

Article 10.                Enregistrement et vérification du Client

Tout Client souhaitant passer commande via la Boutique en ligne doit préalablement s’enregistrer en fournissant l’ensemble de ses données d’entreprise, notamment le numéro de TVA, la dénomination sociale officielle et l’adresse du siège d’exploitation. Le vendeur se réserve le droit de vérifier ces informations au moyen de sources officielles, telles que la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), afin de confirmer la qualité professionnelle du Client.

Article 11.                Formation du contrat

Un contrat conclu via la Boutique en ligne prend effet au moment où le Client passe commande et que celle-ci est confirmée par l’Entreprise par voie électronique. Le Client reçoit à cet effet une confirmation par courrier électronique.

Article 12.                Informations sur les produits et prix

L’Entreprise s’efforce de décrire ses produits de la manière la plus exacte et la plus complète possible. Les images affichées le sont uniquement à titre illustratif et peuvent différer du produit réel. L’Entreprise se réserve expressément le droit d’apporter des modifications quant à la conception, la couleur ou la finition.
Tous les prix indiqués sont hors TVA et hors frais d’expédition, sauf mention contraire. Les prix sont donnés à titre informatif, sous réserve d’erreurs typographiques et/ou de calcul, et peuvent être modifiés sans préavis.

Les prix ne tiennent pas nécessairement compte des promotions temporaires, lesquelles sont communiquées via le lien « PROMOTIONS ».

Article 13.                Commande et livraison

Les commandes sont contraignantes dès leur confirmation écrite par le vendeur. Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif et ne donnent droit ni à indemnisation ni à résiliation du contrat en cas de retard. Le risque afférent aux marchandises est transféré au Client dès la remise au transporteur.

Les commandes sont livrées franco de port à partir d’un montant de 150 € TVA comprise pour les livraisons en Belgique et de 180 € TVA comprise pour les livraisons aux Pays-Bas.

Pour les commandes inférieures à ces montants, des frais d’expédition et d’administration seront facturés en fonction du mode de livraison choisi : 7,50 €, 8,50 € ou 9,00 € hors TVA (livraison en Belgique), ou 10 € hors TVA (livraison aux Pays-Bas).

Pour toute commande inférieure à 25 € TVA comprise, un supplément administratif de 10,33 € hors TVA sera appliqué.

Article 14.                Droit de rétractation, réclamations et procédure de retour

Le Client dispose du droit de se rétracter de l’achat de produits commandés en ligne, sans devoir en indiquer les motifs, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le produit a été reçu par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Pendant ce délai de rétractation, le Client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans son état et son emballage d’origine, non endommagé. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou livré par erreur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui, pour des raisons d’hygiène (par exemple masques buccaux, matériel d’incontinence, nutrition entérale, etc.), ne peuvent être repris.

Les retours doivent être préalablement signalés à l’adresse info@deforcemedical.eu ou via le formulaire de rétractation.

L’Entreprise remboursera le montant total de l’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour.

Les réclamations relatives à des défauts apparents ou à une livraison non conforme doivent être formulées par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. À défaut de réclamation dans ce délai, les produits sont réputés définitivement acceptés. Les retours doivent être annoncés à l’avance et soigneusement emballés dans une boîte en carton fermée. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les retours de produits utilisés ou endommagés, sauf en cas de défaut avéré.

Article 15.                Paiement

Le paiement doit être effectué selon les modes de paiement proposés sur la Boutique en ligne. La commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement.

PARTIE III – Dispositions finales

Article 16.                Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats conclus entre l’Entreprise et le Client sont régis par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de l’Entreprise sont compétents.

Article 17.                Garantie en responsabilité

La garantie relative aux produits livrés est limitée comme suit et ne couvre que le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent :

• dans le cas d’une vente à un consommateur (B2C), la garantie légale de deux ans s’applique conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil ;
• dans le cas d’une vente à une entreprise ou à un acheteur professionnel (B2B), seule la garantie du fabricant telle que définie par celui-ci s’applique, sauf stipulation écrite contraire expresse. Le Client reconnaît qu’aucune durée minimale de garantie légale ne s’applique dans une relation B2B.

L’Entreprise n’est responsable que du dommage direct résultant d’un manquement imputable à l’exécution du contrat. La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Aucun autre dommage, tel que le dommage indirect, le dommage consécutif ou la perte de bénéfice, ne peut être mis à charge de l’Entreprise, que ce soit pour le dommage subi par le Client ou par un tiers en lien avec le présent contrat, et ce même en cas de blessures corporelles. Le Client est tenu d’indemniser et de garantir l’Entreprise contre toute réclamation d’un tiers si la responsabilité de celle-ci venait à être engagée du fait même du produit livré dans le cadre du présent contrat.

Cette limitation de responsabilité s’applique également lorsque, pour quelque raison que ce soit, nos techniciens apportent ou ont apporté une assistance ou un conseil, directement ou indirectement, lors du choix du produit à utiliser ou de son traitement et de son utilisation.

Article 18.                Clause de non-responsabilité (Disclaimer)

L’Entreprise s’efforce de maintenir à jour et aussi exactes que possible toutes les informations figurant sur son site web, dans ses offres et dans d’autres canaux de communication. Néanmoins, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de ces informations, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Toutes les informations, images et textes figurant sur le site web ou dans les communications sont la propriété de l’Entreprise ou utilisés avec l’autorisation des titulaires de droits. Toute utilisation, copie ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 19.                Vie privée et protection des données

L’Entreprise attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et agit conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge en matière de vie privée.

Les données personnelles collectées via la Boutique en ligne, les offres ou d’autres canaux de communication sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, l’exécution des contrats et la gestion des relations clients. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou requis par la loi.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Toute demande à cet effet peut être adressée à info@deforcemedical.eu. Une déclaration complète de confidentialité est disponible sur le site web de l’Entreprise.

Article 20.                Modification des conditions générales

L’Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de l’Entreprise, sauf mention contraire.